Amendement n° 1482
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il rappelle le caractère indissociable de la consolidation de la souveraineté nationale, d’une part, et du renforcement de l’autonomie stratégique européenne à travers les coopérations de la France avec ses partenaires européens, d’autre part. »
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Intègre l'autonomie stratégique européenne dans les objectifs de défense, opposant souveraineté nationale et coopération.
Intention : Sanctuariser la coopération européenne comme pilier de la défense française pour pallier l'impossibilité budgétaire d'une autonomie nationale totale.
L'amendement visait à transformer la LPM d'un outil de puissance purement national en un levier de la stratégie européenne. En proposant d'inscrire explicitement l'autonomie stratégique européenne dans le Titre Ier, l'auteur cherchait à contraindre l'action de l'État à s'articuler avec ses partenaires de l'UE. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une trajectoire de programmation centrée sur la capacité de la France à agir de manière autonome, sans que la coopération européenne ne devienne un pilier contraignant ou une condition de la planification militaire nationale.
Exposé sommaire
Si la loi de programmation militaire est un exercice franco-français, l'autonomie stratégique européenne demeure un enjeu essentiel à ne pas négliger.
Comme indiqué dans le rapport d'information pour observation présenté devant la Commission des affaires européennes, compte tenu de la situation nouvelle due notamment à l’invasion de l’Ukraine et à l’émergence de l’Union européenne comme acteur majeur de l’industrie de défense depuis la création du FED en 2016, si la France voulait conserver une programmation couvrant l’ensemble du spectre avec un volume de forces permettant de faire face à un conflit de haute intensité, elle ne pouvait le faire de façon autonome à moins d’augmenter son budget de façon beaucoup plus substantielle. Une solution aurait alors été de placer la coopération européenne au centre de sa stratégie, choix que la loi de programmation militaire 2024-2030 ne fait pas.
Il apparaît donc important de rappeler l'engagement de principe de la France à renforcer l'autonomie stratégique européenne, au sein du Titre Ier de la LPM, contenant des dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).