Amendement n° 1480
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 62 :
« Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l’interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l’acquisition de ces capacités auprès la BITD française ne permet pas d’atteindre des coûts soutenables et des délais cohérents avec les besoins opérationnels. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'utilité des programmes de coopération, entre volonté de clarification et besoin de justification politique.
Intention : L'auteur cherche à ancrer la légitimité des programmes de coopération dans des objectifs concrets pour éviter une application discrétionnaire ou purement budgétaire, forçant ainsi le législateur à définir le 'pourquoi' de l'action internationale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’intérêt des programmes en coopération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).