Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1478

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Adopté Mme Sabine Thillaye (DEM) Article 14 Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« des chirurgiens-dentistes »

 les mots : 

« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».

Ce que ça change · analyse IA

Élargit l'âge limite de la réserve (72 ans) aux cyber-combattants pour pallier la pénurie de talents spécialisés.

Intention : Sécuriser l'accès à des compétences technologiques rares en transformant l'âge limite en un levier de recrutement stratégique plutôt qu'en une barrière administrative.

L'amendement vise à corriger une asymétrie entre les secteurs de santé (déjà éligibles à la prolongation d'âge) et le domaine du cyber, où la rareté des compétences est tout aussi critique. En intégrant les cyber-combattants dans ce dispositif, le législateur reconnaît que l'expertise technique et l'expérience accumulée dans le numérique sont des actifs stratégiques qui ne s'étiolent pas avec l'âge, contrairement aux contraintes physiques de certains corps de métier. Son adoption confirme une volonté de prioriser la disponibilité de l'expertise de pointe sur les critères d'âge conventionnels.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Cette loi de programmation militaire prévoit d’étendre la possibilité de servir dans la réserve opérationnelle jusqu’à 72 ans dans des secteurs très spécifiques et en tensions. Les métiers prévus dans la partie législative sont les réservistes relevant « des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes ». Cet amendement propose d’élargir cette limite d'âge aux cyber-combattants. La DGSE prévoit déjà la possibilité de servir jusqu’à 72 ans en tant que réserviste spécialiste dans le cyber ou les nouvelles technologies. Il existe plusieurs raisons d’élargir cet âge limite à l’ensemble des cyber-combattants. Premièrement le cyber est un secteur en forte tension où il est difficile de trouver suffisamment de personnels qualifiés. Repousser l'âge permettrait,in fine, d’avoir un plus grand nombre de réservistes. Deuxièmement, on permettrait à des personnes avec une très forte expérience dans le cyber de continuer à assurer la sécurité nationale. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).