Amendement n° 1472
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
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Impose la production d'un rapport d'activité et d'amélioration sur l'Agence Innovation Défense, entre besoin de transparence et secret défense.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur les structures de défense pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics et de l'efficacité de la stratégie d'innovation.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur l'Agence Innovation Défense (AID) en exigeant non seulement un bilan de ses actions, mais aussi une réflexion prospective sur son efficience. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une autonomie de gestion et une certaine opacité sur les processus d'innovation militaire, privilégiant la confidentialité des enjeux de défense sur la reddition de comptes systématique devant le Parlement.
Exposé sommaire
Mise en place le 1er septembre 2018, l'agence innovation défense est une structure primordiale dans le developpement de l'innovation en matière de défense.
Il serait donc interessant que le Gouvernement transmette un rapport sur les actions de l'agence innovation défense, ce rapport comprenant également des pistes d'amélioration dans le cadre d'une recherche permanente d'efficience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).