Amendement n° 1471
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de « contexte » pour l'innovation technologique, opposant l'urgence de la souveraineté à la prudence budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à imposer une stratégie d'investissement technologique automatique et proactive, déconnectée des aléas conjoncturels, pour forcer l'État à une prise de risque industrielle constante.
L'amendement visait à lever la conditionnalité liée au « contexte » pour l'investissement dans les technologies de rupture. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un garde-fou : l'innovation ne doit pas être un chèque en blanc, mais doit rester modulable selon l'environnement (économique ou géopolitique). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de sanctuariser une capacité d'innovation tout en conservant une maîtrise de la dépense publique, refusant ainsi une vision de « pari » permanent qui pourrait déstabiliser les équilibres budgétaires.
Exposé sommaire
Les paris technologiques sont, pour nos armées, comme pour notre industrie civile des garanties d’une évolution certaine. Ce sont eux qui participent activement au développement de technologies de rupture et font de la France une grande nation militaire.
Notre pays doit renouer avec une vision à long terme et prendre des risques en permanence pour l’innovation, car ce sont ces risques qui permettront, in fine, de rester compétitifs sur la scène internationale.
Le terme de « contexte » est trop vague, attendre le bon moment pour faire des paris technologies est illusoire, d’autant plus dans un environnement géopolitique instable, qui ne semble pas se diriger vers un apaisement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).