Amendement n° 1470
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« respectueux de la souveraineté des États ».
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Ajoute l'exigence de respect de la souveraineté des États dans les partenariats de la francophonie.
Intention : Verrouiller l'action de la France pour éviter toute perception d'ingérence ou de néocolonialisme dans ses investissements en Afrique et dans l'espace francophone.
L'amendement visait à encadrer l'action diplomatique et financière de la France dans l'espace francophone en y inscrivant une clause de non-ingérence. Son rejet indique que le législateur considère que l'expression de la « puissance influente » et du « partenariat de souveraineté » contenue dans le rapport initial est déjà suffisante, ou qu'il refuse de graver dans le marbre une limite qui pourrait contraindre la marge de manœuvre diplomatique de l'État dans ses relations avec les pays partenaires.
Exposé sommaire
Dans la sous-partie du rapport annexé nommée « Une France puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté » et plus précisément dans son alinéa 21, sont notamment déclinés les visées des partenariats stratégique de notre pays.
La quatrième phrase de l’alinéa prévoit un investissement de la France dans la francophonie pour y nouer des partenariats approfondis.
Cet amendement prévoit de préciser que ces partenariats seront respectueux de la souveraineté des États.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).