Amendement n° 1452
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , notamment à celles innovantes »
les mots :
« notamment en leur réservant au moins 1 milliard d’euros des 10 milliards d’euros consacrés à l’innovation ».
II. – En conséquence , compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette somme est répartie à moitié pour abonder les fonds Definvest et innovation défense du ministère des armées et à moitié en commande publique. »
Exposé sommaire
La commande publique dans le secteur de La Défense est l'une des plus efficaces pour soutenir nos start-ups et PME innovantes. Grâce à la supervision de l'agence d'innovation de défense créée sous le précédent quinquennat, le ministère des Armées a développé une réelle expertise pour travailler avec les PME.
Alors que la loi de programmation militaire propose d'ores et déjà de consacrer 10 milliards d'euros à l'innovation, cet amendement propose de s'assurer que parmi ces 10 milliards, au moins 1 milliard d'euros seront destinés aux start-ups et PME innovantes du secteur de la défense. La moitié de cette somme sera consacrée aux fonds Definvest et innovation défense du ministère des Armées et l'autre moitié à la commande publique "hyper innovante".
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une mission auprès du Gouvernement sur les dispositifs de soutien à l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).