Amendement n° 1451
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
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L'amendement propose d'ajouter un rapport sur le financement des innovations de rupture pour éviter la « vallée de la mort
Intention : L'auteur cherche à politiser le manque de soutien financier aux entreprises de défense en créant un mécanisme de surveillance de leur survie économique, opposant la nécessité de soutenir l'innovation de rupture à la réalité de leur fragilité financière.
L'auteur tente d'imposer une obligation de suivi sur le financement des entreprises de défense en phase de transition critique (entre la subvention et la génération de revenus). Bien que l'exposé sommaire se concentre sur un constat de manque de moyens, l'amendement vise à forcer le législateur à regarder la fragilité structurelle des entreprises de défense. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir le texte par de nouvelles obligations de rapportage ou de suivi, préférant maintenir le cadre de financement tel qu'il a été conçu sans admettre explicitement la problématique de la 'vallée de la mort' comme un manque systémique à corriger par la loi.
Exposé sommaire
Comme l’a souligné le rapport de l’OPECST, trop peu de moyens sont mis en œuvre pour soutenir les innovations et les entreprises motrices, en effet, pour en arriver à une innovation de rupture, toutes les innovations passent par un stade communément appelé « vallée de la mort », définie par la période cruciale qui s’écoule entre le moment où elle commence à développer une idée avec des subventions et celui où elle commence enfin à générer des revenus. Pendant cette fenêtre de temps, il est très difficile pour les entreprises de la défense d’aller chercher du financement supplémentaire parce que leur modèle n’a pas encore fait ses preuves. Comme son nom l’indique, la courbe de la "vallée de la mort" est une période difficile pour les entreprises, marquée par un risque d’échec, ou de mort, accru.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).