Amendement n° 1450
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
«
(En milliards d'euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
| Crédits de paiement de la mission « défense » | 44,31 | 44,62 | 44,93 | 45,24 | 45,24 | 45,24 | 45,24 | 270,53 |
| Variation | +0,7 | +0,7 | +0,7 | +0,7 | 0 | 0 | 0 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les projections de baisse réelle des dépenses publiques pour souligner l'incohérence du budget de la Défense.
Intention : Dénoncer le privilège budgétaire accordé à la Défense en forçant le texte à reconnaître la contraction réelle des moyens des autres services publics.
L'amendement cherche à confronter la trajectoire budgétaire de la Défense à la réalité macroéconomique dictée par le Haut Conseil des Finances Publiques. En rappelant que les dépenses hors lois de programmation subissent une baisse en volume, l'auteur tente de démontrer que l'augmentation des crédits militaires est une anomalie qui se fait au détriment des autres services publics. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre les engagements de programmation militaire et les contraintes budgétaires générales de l'État, refusant ainsi de lier la trajectoire de la Défense à la politique de réduction des dépenses publiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à simple appel sur la réalité budgétaire à laquelle le gouvernement prépare, selon les projections du Haut Conseil des Finances Publiques, la plupart des services publics.
Le Haut Conseil a rappelé le taux moyen d’évolution en valeur des dépenses publiques auxquels les services publics hors lois de programmation devraient en l’état être confrontés, à savoir un taux d’évolution moyen annuel de 0,7 % : « Il ressort de ces calculs que les crédits couverts par ces lois de programmation vont connaître une croissance plus rapide que le total de la dépense de l’État, imposant, pour respecter l’objectif de dépenses fixé en PLPFP, une croissance faible des autres dépenses en valeur entre 2023 et 2027 (+0,7 % en moyenne, cf. graphique 2), correspondant à une baisse de ces dépenses en volume sur la période (-1,4 % en moyenne, cf. graphique 35). L’évolution des dépenses non couvertes par ces lois de programmation devrait ainsi être encore plus contrainte qu’au cours de la dernière décennie, où elles ont diminué en volume de 0,3 % en moyenne entre 2012 et 2019 » (Avis n° HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030, 27 mars 2023, page 7).
Ainsi, notre amendement expose l’évolution qui s’imposerait au budget de la Défense, particulièrement éloignée de la trajectoire mis en avant par le Gouvernement. Le projet du gouvernement de jouer la division entre agents publics civils et agents publics militaires au sein du service public doit à notre sens être un sujet porté au débat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).