Amendement n° 1449
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le titre II du code du service national est complété d’un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Art. 122‑20‑1. – La réserve environnementale a pour but de coopérer avec les forces armées françaises en action sur le territoire national pour les appuyer sur des tâches de soutien ne nécessitant pas l’emploi d’un militaire. Elle est constituée de civils encadrés par des militaires dans des modalités définies par décret du Conseil d’État.
« La réserve environnementale est constituée de volontaires de plus de 18 ans recevant une formation initiale puis un entraînement d’actualisation des savoirs et pratiques chaque année. La durée minimale de la formation initiale et des entraînements annuels est définie par décret du Conseil d’État, ainsi que les périodes de mobilisation. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une réserve de civils pour décharger l'armée des tâches non militaires, entre besoin de résilience et crainte d'un détournement des missions de défense.
Intention : L'auteur cherche à créer une force de soutien hybride pour soulager l'armée des contraintes logistiques liées aux crises climatiques, tout en utilisant ce dispositif comme un levier de cohésion sociale.
L'amendement propose de créer un corps de volontaires civils destinés à assister les forces armées dans des missions de soutien (logistique, gestion de populations). Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre d'intervention de l'armée par l'intermédiaire de civils pour des missions de nature civile, préférant maintenir une distinction stricte entre les fonctions militaires et les fonctions de soutien civil, ou craignant qu'une telle structure ne dilue la spécialisation des forces armées.
Exposé sommaire
Face au péril environnemental et au dérèglement climatique, les forces armées françaises sont de plus en plus souvent utilisées pour effectuer des tâches de nature civile.
Cet amendement propose la création d’une réserve environnementale composée de volontaires civils dont l’emploi serait d’appuyer les forces armées françaises en prenant en charge des tâches ne nécessitant pas l’emploi d’un militaire français (approvisionnement, prise en charge de populations déplacées…).
Tout en étant un outil de résilience face aux phénomènes aggravés ou déclenchés par la crise environnementale, ce dispositif serait un outil citoyen utile pour favoriser le lien armée-nation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).