Amendement n° 1448
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« aéronef »,
insérer les mots :
« d’une installation nucléaire ou ».
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Inclut explicitement les sites nucléaires dans les zones protégées par les dispositifs de neutralisation de drones.
Intention : Renforcer la protection juridique et opérationnelle des sites nucléaires en les érigeant en priorité absolue face à la menace des drones, face à une volonté législative de ne pas multiplier les régimes d'exception.
L'amendement visait à lever une omission perçue dans le texte en nommant spécifiquement les installations nucléaires comme cibles prioritaires pour les mesures de neutralisation de drones. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche par catégorie de risques ou par zones de sécurité déjà définies, plutôt que de créer une liste de sites sensibles qui pourrait, selon la logique de l'opposition ou de la majorité, soit alourdir le cadre juridique, soit être jugée redondante avec les protocoles de défense déjà existants pour les infrastructures critiques.
Exposé sommaire
Les installations nucléaires sont particulièrement sensibles, à la fois en tant que cibles stratégiques et parce que leur attaque peut déclencher des catastrophes sanitaires et environnementales sur un large périmètre.
En 2014 et 2015, plusieurs centrales nucléaires françaises ont fait l’objet de survols de la part de drones, sans que ne soient révélés l’origine et les buts de ces survols. L’année dernière, ce sont les centrales suédoises qui ont fait l’objet de survols de drones. Les autorités suédoises avaient évoqué la possibilité de manœuvres d’intimidation de la part de la Russie opérées depuis l’enclave de Kaliningrad et avaient réagi en envoyant des troupes et des blindés sur l'île de Gotland.
Face aux dangers que pourraient représenter l’attaque d’installations nucléaires françaises, le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement que les dispositifs destinés à rendre inopérants ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, incluent explicitement la protection des installations nucléaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).