Amendement n° 1444
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Des avancées réalisées concernant le renforcement de l’Europe de la défense ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'obligation de transparence et de coopération politique pour une Europe de la défense unie.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à rendre publique la construction de la défense européenne pour en faire un projet de solidarité citoyenne plutôt qu'un simple outil technique de coopération militaire.
L'amendement visait à transformer une coopération technique ou militaire en un projet politique structuré, exigeant des comptes réguliers sur les progrès de l'intégration européenne. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche centrée sur les capacités opérationnelles et les mécanismes de défense existants, refusant d'imposer une dimension de 'redevabilité politique' supplémentaire qui aurait pu alourdir les processus de décision ou contraindre la souveraineté des États membres dans leur gestion de la défense.
Exposé sommaire
Cette proposition du groupe Écologiste-NUPES souligne l'engagement de la France en faveur d'une Europe de la défense plus forte et plus unie. Ce n'est pas seulement une question de capacités militaires, mais aussi de volonté politique, de coopération et de solidarité entre les États membres.
Elle marque également l'importance de rendre compte régulièrement de ces progrès pour assurer la transparence, la responsabilité et le soutien public à l'Europe de la Défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).