Amendement n° 1442
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les modalités du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine, ainsi que les cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement, ou les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité devront être précisées de manière exhaustive auprès des commissions chargées de la défense nationale et des affaires étrangères à l’Assemblée Nationale et au Sénat ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence exhaustive des financements pour l'Ukraine afin d'impliquer le Parlement, face au besoin de contrôle face au besoin de réactivité.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les dépenses de politique étrangère pour limiter la marge de manœuvre discrétionnaire du gouvernement.
L'amendement cherche à briser l'exécutif sur le terrain de la gestion budgétaire de l'aide internationale. En demandant une précision 'exhaustive' des modalités de financement, l'auteur tente de transformer une enveloppe de soutien (souvent gérée par des mécanismes de rapidité ou de secret défense) en un objet de contrôle parlementaire permanent. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'exécutif dans la conduite de la politique étrangère et la gestion des fonds d'urgence, considérant que la transparence totale ne doit pas entraver l'efficacité de l'aide ou la confidentialité des opérations.
Exposé sommaire
La France a un rôle majeur à jouer pour soutenir l'Ukraine face à l’invasion russe, dans sa quête de stabilité et de souveraineté. L'effort national de soutien à l'Ukraine nécessite un financement approprié et transparent. Afin d'assurer cette transparence et d'obtenir un soutien politique et public maximal, notamment en écartant d’emblée toute tentative de désinformation, il est essentiel de préciser de manière exhaustive les modalités de ce financement.
Cette proposition du groupe Écologiste-NUPES vise à garantir que les détails de ce financement soient pleinement communiqués aux organismes législatifs pertinents, permettant ainsi un examen et une supervision rigoureux.
En proposant cette mesure, la France s’engage en faveur de la gouvernance transparente et de la responsabilité financière. Les parlementaires doivent être associés dans la prise de décisions concernant notre politique étrangère, en particulier lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que le soutien à l'Ukraine en ces temps de guerre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).