Amendement n° 1438
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La France engagera des négociations avec les autres puissances nucléaires, sous l’égide de l’ONU et avec l’appui des pays européens favorables, en vue de la signature du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN). »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'intégration d'un engagement de la France en faveur du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN).
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à sortir de la doctrine de la dissuasion pour s'aligner sur le régime juridique de l'interdiction totale des armes nucléaires.
L'amendement visait à inscrire dans le rapport annexé une volonté politique de la France de devenir un moteur de l'adoption du TIAN. Son rejet marque une ligne de fracture nette entre une vision de la sécurité fondée sur le multilatéralisme de désarmement (portée par l'auteur) et une vision de la sécurité fondée sur la doctrine de la dissuasion nucléaire française. En rejetant cet amendement, le législateur réaffirme que la stratégie de défense nationale reste incompatible avec l'adhésion à un traité qui criminalise la possession d'armes nucléaires, verrouillant ainsi la trajectoire de la France hors du cadre du TIAN.
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la France adopte une position proactive sur la question de la dissuasion nucléaire. Cette proposition du groupe Écologiste-NUPES souligne notre engagement à jouer un rôle déterminant dans les efforts internationaux visant à établir une paix et une sécurité durables.
Notre pays doit se positionner en tant que force motrice, encourageant la coopération entre les puissances nucléaires pour l'adoption du TIAN. Ce traité représente une étape essentielle pour la prévention de la prolifération nucléaire et pour la promotion du désarmement global.
Cette démarche s'inscrit parfaitement dans la tradition française de promotion de la paix, de la sécurité et des droits de l'homme sur la scène internationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).