Amendement n° 1437
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif nucléaire militaire devra être mis en débat par l’ensemble des forces civiles et militaires de notre nation pour évaluer son importance opérationnelle, tactique et stratégique dans le cadre de la nécessaire application du droit international, et notamment de l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) exigeant un désarmement. »
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Exige un débat public et transparent sur la dissuasion nucléaire contre l'imposition d'un huis clos par le Gouvernement.
Intention : L'auteur cherche à arracher la question de la dissuasion nucléaire au secret défense pour la placer sous le contrôle citoyen et parlementaire ouvert.
L'amendement tente de briser le secret entourant la politique de dissuasion nucléaire en s'opposant à la modalité de débat proposée par l'exécutif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la confidentialité de la défense nationale et le contrôle restreint de l'État sur la transparence démocratique. Le débat révèle une tension fondamentale entre le droit du Parlement à l'information sur les dépenses et les enjeux de sécurité nationale qui justifient, selon le Gouvernement, le huis clos.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste-NUPES s’inscrit en soutien de la position défendue par nos collègues du groupe GDR.
Il est nécessaire d’avoir une discussion transparente et inclusive sur la dissuasion nucléaire. Le Ministre des Armées, bien qu'ayant accepté l'idée d'un débat, a imposé la condition d'un huis-clos, une approche qui en compromet la nature démocratique. La représentation nationale, de par sa fonction, requiert une transparence totale pour que le peuple français soit pleinement informé des dépenses étatiques, surtout lorsqu'elles sont censées être engagées pour son bénéfice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).