Amendement n° 1436
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans un contexte d’accélération du processus de réchauffement climatique qui va exacerber les tensions de tout type, la présente loi inscrit les armées dans l’objectif français de réductions des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. »
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Inscrire l'obligation pour la Défense de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, face au silence du texte sur la transition énergétique militaire.
Intention : Imposer une responsabilité climatique explicite à l'institution militaire pour éviter qu'elle ne devienne un angle mort de la politique de décarbonation de la France.
L'amendement visait à rompre l'absence de mention de la transition écologique dans la Loi de Programmation Militaire (LPM). En proposant d'inscrire l'engagement de la Défense dans l'effort national de décarbonation, l'auteur cherchait à transformer une absence de contrainte en une obligation de moyens ou de résultats. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la trajectoire de la Défense sur un terrain purement opérationnel et budgétaire, sans lier explicitement les capacités militaires aux objectifs climatiques nationaux (Haut Conseil du Climat), évitant ainsi de créer une contrainte juridique qui pourrait interférer avec la préparation aux opérations.
Exposé sommaire
Les armées sont le premier émetteur de CO₂ de l’État. Elles consomment chaque année 800 000 m³ de produits pétroliers dont les trois quarts du volume servent à faire voler les avions.
En 2030, à la conclusion de cette LPM, la France devra avoir baissé ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990. Le Haut Conseil du Climat dans son rapport 2022 a rappelé que pour être respecté, cet engagement nécessite jusqu’en 2030 un doublement du rythme annuel de baisse des émissions de la France. Pour atteindre cet objectif, tous les secteurs doivent engager un effort massif.
La Défense ne saurait se soustraire à cet effort important de lutte contre le changement climatique. Or, nulle part dans cette LPM il n’est fait mention des investissements, innovations, efforts de sobriété, que le Gouvernement souhaite mettre en place au sein des armées pour que la Défense participe aux engagements de réduction de l’empreinte carbone de la France.
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES souhaite donc inscrire l’engagement de la Défense à contribuer à l’effort national de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).