Amendement n° 1435
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et dans le respect des obligations que la France s’est donnée en ratifiant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme l'engagement de désarmement de la France au titre du TNP, opposant la doctrine de suffisance à l'obligation de désarmement global.
Intention : L'auteur cherche à contraindre symboliquement l'État à ne pas limiter sa stratégie à sa seule sécurité nationale, mais à l'inscrire dans une dynamique de réduction des arsenaux mondiaux pour éviter une course aux armements.
L'amendement cherche à inscrire dans le rapport annexé une dimension de désarmement progressif et de transparence, venant contrebalancer la doctrine de la « stricte suffisance » qui définit la stratégie nucléaire française. En proposant d'intégrer les principes de « crédibilité » et de « vérifiabilité » du désarmement, l'auteur tente de transformer une déclaration de stratégie de défense en un engagement de politique étrangère multilatérale. Son adoption indique que le législateur accepte de reconnaître la tension entre la nécessité de la dissuasion nationale et les obligations internationales de désarmement, sans pour autant modifier les moyens militaires eux-mêmes.
Exposé sommaire
La France s’est engagée à définir sa dissuasion selon un principe de stricte suffisance. Dans son discours sur la stratégie de défense et de dissuasion devant les stagiaires de la 27ème promotion de l’école de guerre le février 2020, le Président de la République a notamment rappelé que la France, en tant que puissance nucléaire signataire du Traité de Non-Prolifération « prendra ses responsabilités, en particulier en matière de désarmement nucléaire ».
Cet amendement du groupe “Écologiste-NUPES” vise à rappeler que la France, en tant que signataire du TNP, est engagée à effectuer avec les autres puissances nucléaires des gestes concrets en direction d’un désarmement global, progressif, crédible et vérifiable et qu’elle poursuit l’objectif d’un renforcement de la confiance et de la transparence sur les arsenaux et les stratégies nucléaires de chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).