Amendement n° 1433
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Défense. En ce sens, il s’engage à faciliter l’accès des femmes aux diplômes d’état-major, avec l’objectif d’atteindre une part des femmes parmi les officiers généraux située à 20 % d’ici 2030, avec un objectif de 50 femmes officiers généraux contre 30 actuellement »
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Fixe un quota de 15% de femmes parmi les officiers généraux pour briser le plafond de verre au sein de la Défense.
Intention : Imposer une contrainte de résultat par le quota pour forcer la déconstruction des structures de pouvoir masculines au sommet de la hiérarchie militaire.
L'amendement visait à transformer une intention de principe (la féminisation) en une obligation chiffrée et contraignante. En proposant un seuil précis de 15% pour les officiers généraux, l'auteur tente de passer d'une logique de moyens (encourager la mixité) à une logique de résultats (imposer des quotas). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une gestion des carrières basée sur le mérite individuel et la disponibilité des profils, refusant d'intégrer des mécanismes de contraintes numériques dans la structure de commandement de l'armée.
Exposé sommaire
Le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Défense doit accompagner l’objectif de fidélisation du personnel présenté par cette LPM et permettre d’augmenter la féminisation de la Défense.
Les femmes ne représentent que 10% des officiers généraux. Cet amendement du groupe “Écologiste-NUPES” propose de briser le plafond de verre actuel et de féminiser les postes d’officiers généraux à hauteur de 15%, et atteigne à long terme le doublement de la part des femmes dans les armées. Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que les efforts de mixité du personnel de défense soient renforcés à tous les niveaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).