Amendement n° 1428
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures, le ministère devra minimiser les déchets de construction et dans la mesure du possible suivre les principes de la construction écologique, notamment l’utilisation de matériaux durables. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des critères de construction écologique aux bâtiments militaires, entre impératif climatique et gestion des coûts.
Intention : L'auteur cherche à briser l'exceptionnalisme militaire en matière environnementale pour forcer l'institution à devenir un acteur de la transition écologique plutôt qu'un simple consommateur de ressources.
L'amendement vise à intégrer l'armée dans le champ d'application des normes de construction durable. En l'adoptant, le législateur refuse de considérer le secteur de la Défense comme une exception aux enjeux de la transition écologique. Le débat sous-jacent oppose la spécificité des besoins opérationnels et de souveraineté militaire (qui pourraient justifier des normes moins strictes ou des matériaux spécifiques) à la nécessité d'une cohérence nationale en matière de réduction de l'empreinte carbone. L'adoption confirme que l'intention de la loi est d'universaliser les standards écologiques, sans exception pour les institutions régaliennes.
Exposé sommaire
Il est crucial que l'armée, comme tout autre secteur, prenne en compte son impact environnemental dans ses activités. En suivant les principes de la construction écologique pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures, l'armée peut réduire son empreinte environnementale et contribuer à la lutte contre le changement climatique.
L'utilisation de matériaux durables dans la construction contribue non seulement à réduire l'impact environnemental, mais aussi à améliorer la durabilité des bâtiments, ce qui peut générer des économies à long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).