Amendement n° 1426
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les bâtiments et installations militaires seront soumis à des audits énergétiques réguliers pour identifier les opportunités d’amélioration. Les résultats de ces audits devront être utilisés pour mettre en place des plans d’amélioration énergétique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un audit énergétique régulier des bâtiments militaires pour concilier impératifs de défense et transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à briser l'exceptionnalisme du secteur de la défense en matière de transition écologique en imposant un outil de contrôle (l'audit) qui force la planification de la sobriété.
L'amendement visait à intégrer une obligation de suivi de la performance énergétique au sein du secteur de la défense, traditionnellement moins exposé aux contraintes de transparence environnementale. En proposant des audits réguliers, l'auteur cherchait à transformer la gestion des infrastructures militaires d'une logique purement opérationnelle vers une logique de sobriété énergétique. Le rejet de cet amendement, malgré l'alignement affiché avec les objectifs nationaux de décarbonation, souligne la volonté du législateur de préserver une certaine autonomie de gestion du ministère des Armées, évitant ainsi d'ajouter des contraintes de contrôle externe ou des procédures administratives supplémentaires sur des sites potentiellement sensibles.
Exposé sommaire
La transition énergétique est le défi majeur de notre époque, et le secteur de la défense doit y participer pleinement. Un audit énergétique régulier des bâtiments et installations militaires permettra d'identifier les points faibles et de déterminer les mesures d'amélioration les plus appropriées.
Une meilleure efficacité énergétique des bâtiments et installations militaires permettra de réduire leur empreinte carbone, mais également de réaliser des économies substantielles sur le long terme.
Cet amendement du groupe “Écologiste-NUPES” marque une volonté de contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de transition vers une économie bas-carbone. En outre, il est en cohérence avec le Plan national d'adaptation au changement climatique, qui prévoit une réduction de la consommation d'énergie des bâtiments publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).