Amendement n° 1425
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« , précision et létalité »
les mots :
« et précision ».
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Intègre les principes de distinction, proportionnalité et précaution pour encadrer l'usage des drones létaux.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des technologies de guerre autonome en imposant un garde-fou juridique strict pour prévenir une déshumanisation du champ de bataille.
L'amendement visait à ancrer explicitement le cadre juridique de l'usage des drones dans les principes cardinaux du Droit International Humanitaire (DIH). En proposant d'inscrire ces notions (distinction, proportionnalité, précaution) dans le texte, l'auteur cherchait à transformer une intention éthique en une obligation juridique contraignante. Le rejet de cet amendement, malgré l'absence de débat détaillé ici, suggère que le législateur a préféré maintenir le cadre existant sans ajouter de nouvelles couches de contraintes explicites, ou qu'il considère que ces principes sont déjà implicitement couverts par le droit international, évitant ainsi une redondance ou un durcissement perçu comme une entrave opérationnelle.
Exposé sommaire
L'usage des armes doit toujours être guidé par le respect des principes humanitaires et des droits de l'homme. Il s’agit notamment de faire usage de distinction, de proportionnalité et de précaution, des notions d’ailleurs fondamentales dans le droit international humanitaire.
Un usage excessif des drones létaux peut contribuer à la déshumanisation de la guerre, en déconnectant l'acte de tuer de ses conséquences humaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).