Amendement n° 1410
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’organisation de sa réponse militaire face au risque de terrorisme biologique.
Ce rapport indique en particulier :
1° L’organisation structurelle de prévention, de détection et de suivi des menaces bio-terroristes en France et dans l’Union européenne ;
2° Les moyens humains et financiers alloués, en France, à la recherche pour prévenir et lutter contre les contaminations et dispersions biologiques et toxiques malveillantes ;
3° L’état actuel de la menace et les perspectives d’évolution de cette menace ;
4° Les mesures d’urgence envisagées pour préserver la sécurité sanitaire et alimentaire de la France en cas de contamination ;
5° L’état des menaces qui pèsent spécifiquement sur les contaminations des productions agricoles végétales et animales.
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Appel à intégrer la menace du bio-terrorisme dans la définition de la défense nationale, entre sécurité territoriale et sécurité sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à forcer une prise de conscience politique pour transformer une menace sanitaire émergente en une priorité de défense nationale, opposant une vision holistique de la sécurité à une vision strictement militaire de la défense.
L'amendement tente d'élargir le champ de la défense nationale en y incluant explicitement la lutte contre le terrorisme biologique. En s'appuyant sur l'ordonnance de 1959, l'auteur cherche à faire reconnaître que la sécurité sanitaire et alimentaire est une composante indissociable de l'intégrité du territoire. Le rejet de cet amendement, bien qu'il s'agisse d'un 'amendement d'appel', indique que le législateur préfère maintenir une distinction entre les missions de défense (militaire/territoriale) et les missions de sécurité intérieure ou de santé publique, refusant ainsi une extension conceptuelle de la notion de défense.
Exposé sommaire
La défense globale est un principe défini par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 : « La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population ».
Le terrorisme biologique, bien que constituant pour le moment une menace, pourrait devenir une arme biologique majeure aux effets dévastateurs : contamination volontaire par virus, pollution de l’air, de l’eau, des productions agricoles, ce type de terrorisme est très difficile à contrôler alors qu’il pourrait constituer une atteinte massive à notre sécurité sanitaire et alimentaire.
Le présent amendement d’appel, a pour objectif de mettre en lumière ce sujet du bio-terrorisme et inviter le gouvernement à structurer une réponse solide pour faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).