Amendement n° 1406
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et civils, notamment à la direction générale de la sécurité extérieure. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'usage des ADS dans les services de renseignement pour garantir leur capacité opérationnelle et leur caractère militaire.
Intention : Sécuriser les ressources humaines des services de renseignement en sanctuarisant l'usage des ADS pour pallier les crises de recrutement sans dénaturer la mission militaire.
L'amendement intervient dans le cadre du rapport annexé pour réaffirmer la nécessité de l'emploi des Agents de Recrutement et de Soutien (ADS) au sein des services de renseignement. Le débat souligne une tension entre la modernisation des effectifs et la préservation de la spécificité militaire des services. En adoptant cet amendement, le législateur confirme que l'efficacité des services de renseignement ne peut être dissociée de l'utilisation de personnels de soutien, tout en veillant à ce que cette intégration ne dilue pas l'identité militaire de ces structures, cruciale pour leur mission de défense.
Exposé sommaire
Les services de renseignement sont au cœur des priorités de cette LPM.
Ils sont confrontés, comme les armées, directions et services à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Pour autant, l’armement de ces services par les ADS est essentiel à l’atteinte des objectifs et à la préservation de la militarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).