Amendement n° 1405
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et civils, notamment à la direction générale de la sécurité extérieure. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'usage des ADS pour les services de renseignement afin de garantir leur capacité opérationnelle et leur caractère militaire.
Intention : Sécuriser les ressources humaines non-combattantes pour éviter une paralysie opérationnelle des services de renseignement tout en sanctuarisant leur fonctionnement.
L'amendement intervient pour sécuriser le statut des Agents de Recrutement et de Soutien (ADS) au sein des services de renseignement. Le débat souligne une tension entre la nécessité de moderniser les effectifs face aux difficultés de recrutement et l'exigence de préserver la spécificité militaire de ces services. En adoptant cet amendement, le législateur confirme que l'efficacité opérationnelle du renseignement prime sur une volonté de pure militarisation des effectifs, acceptant un modèle hybride où le soutien technique et administratif est indispensable à la mission de défense.
Exposé sommaire
Les services de renseignement sont au cœur des priorités de cette LPM.
Ils sont confrontés, comme les armées, directions et services à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Pour autant, l’armement de ces services par les ADS est essentiel à l’atteinte des objectifs et à la préservation de la militarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).