Amendement n° 1400
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Les ouvriers d’État et les contractuels du ministère bénéficieront d’une politique globale de titularisation et d’augmentation salariale. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une politique de titularisation et de revalorisation salariale pour les ouvriers d'État et contractuels du ministère.
Intention : L'auteur cherche à transformer le statut de l'agent contractuel en un statut de droit proche de celui du fonctionnaire pour réduire la précarité au sein de l'État.
L'amendement tente d'élargir le champ d'application des mesures de reconnaissance professionnelle et de stabilité de l'emploi au-delà des seuls fonctionnaires de carrière. En visant les ouvriers d'État et les contractuels, l'auteur cherche à briser la distinction entre agents titulaires et agents contractuels sur des questions de dignité salariale et de sécurité de l'emploi. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les corps de fonctionnaires et les agents sous contrat, limitant ainsi l'extension des droits sociaux et de la protection de l'emploi au sein de l'administration.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les ouvriers d’État et les contractuels du ministère bénéficient d’une politique globale de titularisation et d’augmentation salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).