Amendement n° 1399
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Les ouvriers d’État et les contractuels du ministère bénéficieront d’une politique globale de titularisation et d’augmentation salariale. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une politique de titularisation et de revalorisation pour les ouvriers d'État et contractuels du ministère.
Intention : L'auteur cherche à briser la dualité entre agents titulaires et contractuels pour garantir une sécurité d'emploi et une progression de carrière uniforme, s'opposant ainsi à la gestion par la précarité des agents de l'État.
L'amendement cherche à transformer le statut précaire des agents contractuels et des ouvriers de l'État en un statut de fonctionnaire de carrière. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les agents titulaires et les contractuels, refusant d'utiliser la loi pour engager des dépenses de masse liées à la masse salariale et à la transformation structurelle des statuts de la fonction publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les ouvriers d’État et les contractuels du ministère bénéficient d’une politique globale de titularisation et d’augmentation salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).