Amendement n° 1394
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de constitution de stocks stratégiques, il apparaît que la nationalisation est le moyen le plus expédient pour atteindre l’objectif, sans quoi les entreprises devraient mobiliser leur propre trésorerie. »
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Propose la nationalisation pour constituer des stocks stratégiques, opposant souveraineté publique et trésorerie privée.
Intention : Sanctuariser la capacité de production et de stockage de la nation en transférant le coût et le contrôle des stocks de l'entreprise vers l'État.
L'amendement cherche à déplacer la responsabilité de la constitution des stocks stratégiques de la sphère privée vers l'État. En proposant la nationalisation, l'auteur veut éviter que les entreprises ne sacrifient leur capacité d'investissement ou leur trésorerie pour répondre à des impératifs de sécurité nationale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion des ressources stratégiques sous l'égide du marché et du secteur privé, refusant ainsi une extension du périmètre de l'interventionnisme étatique par la propriété.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES considère que la nationalisation est le moyen le plus expédient pour constituer des stocks stratégiques, sans quoi les entreprises devraient mobiliser leur propre trésorerie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).