Amendement n° 1393
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de constitution de stocks stratégiques, il apparaît que la nationalisation est le moyen le plus expédient pour atteindre l’objectif, sans quoi les entreprises devraient mobiliser leur propre trésorerie. »
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Propose la nationalisation pour constituer des stocks stratégiques, opposant souveraineté publique et trésorerie privée.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la capacité de stockage de la nation en la soustrayant aux aléas de la rentabilité et de la trésorerie des entreprises privées.
L'amendement cherche à déplacer la responsabilité de la gestion des stocks stratégiques de l'entreprise privée vers l'État. En proposant la nationalisation, l'auteur veut éviter que la constitution de réserves ne pèse sur la santé financière des entreprises, ce qui pourrait freiner leur investissement ou leur compétitivité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion des stocks dans le domaine du privé, laissant aux entreprises la charge financière et opérationnelle de la sécurité économique, sans intervention directe de l'État sur leur propriété.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES considère que la nationalisation est le moyen le plus expédient pour constituer des stocks stratégiques, sans quoi les entreprises devraient mobiliser leur propre trésorerie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).