Amendement n° 1391
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux prestataires privés comme les entreprises militaires et de sécurité privées.
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Impose l'obligation d'informer les parlementaires du recours à des prestataires privés pour la défense du pays.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la privatisation de la défense en forçant la transparence sur l'identité et le rôle des prestataires privés.
L'amendement visait à briser l'opacité entourant l'externalisation de fonctions régaliennes (comme l'élaboration de scénarii de défense) vers le secteur privé. En proposant d'intégrer un droit d'information des parlementaires, l'auteur cherchait à réaffirmer le contrôle démocratique sur des activités de souveraineté de plus en plus déléguées à des acteurs non étatiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une cloison étanche entre les opérations de défense (et leurs prestataires) et le contrôle parlementaire direct, privilégiant la confidentialité opérationnelle sur la transparence démocratique.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’information des parlementaires dès lors que des prestataires privés sont appelés à participer aux activités de défense du pays. Cette demande de transparence nous paraît être une demande démocratique légitime, dès lors que l’on sait que le recours à ces prestataires est de plus en plus régulier et porte parfois sur des enjeux de souveraineté conséquents (élaboration de scénarii dans le cadre de l’exercice ORION par exemple).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).