Amendement n° 1390
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Une clause de revoyure invitant le Parlement à vérifier la bonne exécution de la présente programmation donnera lieu à un vote tous les deux ans. Cette clause permettra également, dans le cadre de l’irruption d’un conflit bousculant considérablement les intérêts stratégiques de la France ou les chaînes d’approvisionnement, de modifier les trajectoires et ambitions de la présente loi »
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Instaure un contrôle parlementaire biannuel sur l'application de la loi pour éviter un dérapage de l'exécutif.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de contrôle du Parlement pour empêcher que l'exécution de la loi ne s'écarte de l'intention initiale du législateur.
L'amendement visait à transformer une application de la loi de simple exécution en un processus de surveillance continue. En proposant une clause de revoyure tous les deux ans, l'auteur cherchait à briser l'autonomie de l'administration ou du gouvernement sur le dispositif visé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter l'implication du Parlement à la phase de vote, refusant de lui déléguer un pouvoir de suivi régulier qui pourrait ralentir ou entraver la mise en œuvre de la politique publique.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du Parlement en l'autorisant, par le biais d’une clause de revoyure biannuelle, à exercer un pouvoir de contrôle spécifique mentionné dans la section 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).