Amendement n° 1383
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Ce que ça change · analyse IA
Propose de généraliser les partenariats d'achats de défense type « CaMo » pour favoriser l'autonomie européenne.
Intention : Institutionnaliser la coopération industrielle européenne par le biais de mandats d'achat pour renforcer l'autonomie stratégique du continent.
L'amendement cherche à transformer une pratique bilatérale réussie (France-Belgique) en un modèle de coopération systémique. En proposant d'annexer au rapport une volonté de multiplier ces accords, l'auteur tente d'inscrire la coopération industrielle et opérationnelle au cœur de la doctrine de défense française. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une approche de coopération au cas par cas, plutôt que de consacrer une orientation politique de généralisation de ces mandats d'achat européens, préservant ainsi une plus grande liberté d'action souveraine face aux contraintes de l'interopérabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à encourager le développement de partenariats avec d’autres pays européens sur le modèle de ce qui est fait depuis 2018 avec la Belgique. L’accord intergouvernemental « CaMo » (capacité motorisée), permet à nos voisins belges de mandater la France pour passer des marchés d’acquisition de matériel en son nom et pour son compte. Cet accord permet également un partenariat stratégique dans le domaine de la défense pour une interopérabilité maximale sur le long terme entre les armées de Terre françaises et belges. Cet accord est une réussite et va dans le sens d’une plus grande autonomie stratégique européenne, dès lors c’est un exemple à reproduire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).