Amendement n° 1378
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à financer les stocks de munitions en cas de conflit durable, opposant souveraineté militaire et maîtrise budgétaire.
Intention : Sécuriser l'autonomie stratégique de la France en verrouillant la responsabilité financière de l'État sur la pérennité des stocks de munitions, afin d'éviter toute rupture de capacité en cas de conflit prolongé.
L'amendement vise à transformer une responsabilité de défense (la constitution de stocks) en une obligation de financement explicite de l'État. En l'adoptant, le législateur refuse de laisser la charge de la logistique de guerre reposer sur des mécanismes de financement incertains ou sur les seuls budgets de fonctionnement courants. Cela révèle une volonté de sanctuariser la capacité de projection et de résilience de la France face à l'imprévisibilité des conflits modernes, en faisant de la constitution de stocks une mission régalienne de plein droit et non une option budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que l’Etat prenne en charge la constitution des stocks de munitions dans le cas où la France serait associée à un conflit durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).