Amendement n° 1373
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
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Ajoute une dimension de dissuasion militaire et de souveraineté économique à la gestion des fonds marins.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à militariser la gestion des fonds marins pour en faire un levier de puissance étatique et de défense de la souveraineté.
L'amendement visait à transformer un rapport technique ou administratif en un document de doctrine stratégique. En voulant lier la maîtrise des fonds marins à la capacité de 'faire peser une menace crédible', l'auteur cherchait à inscrire la gestion des infrastructures sous-marines dans le champ de la défense et de la puissance, et non plus seulement dans celui de la gestion des ressources ou de la sécurité civile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir une distinction claire entre la gestion des fonds marins (objet du rapport) et la stratégie de défense nationale, refusant d'élargir le périmètre du texte à des enjeux de dissuasion militaire.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en exergue l'importance de la capacité de maîtrise des fonds-marins. Il est important de souligner qu'une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).