Amendement n° 1363
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« En matière de réparation et d’accompagnement des victimes de l’amiante et des essais nucléaires, la reconnaissance des préjudices sera poursuivie, notamment en étudiant la possibilité d’ouvrir aux victimes de préjudices « par ricochet » la procédure d’indemnisation auprès du Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'indemnisation aux victimes par ricochet pour l'amiante et les essais nucléaires, face au coût de la solidarité.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de réparation individuelle en un système de solidarité familiale élargie, tandis que le rejet confirme une intention de verrouiller le périmètre de l'indemnisation pour éviter un effet d'entraînement financier incontrôlable.
L'amendement visait à étendre le périmètre de la loi en incluant les proches des victimes directes (victimes par ricochet). Son rejet marque une volonté du législateur de contenir la portée de la loi aux seules victimes directes, limitant ainsi l'extension de la responsabilité de l'État ou des industriels. Le débat souligne une tension entre l'impératif de réparation intégrale du préjudice humain et la maîtrise de l'impact financier des régimes d'indemnisation.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à poursuivre les facilitations d’indemnisation des victimes de l’amiante et des essais nucléaires, notamment en ce qui concerne les victimes « par ricochet ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).