Amendement n° 1359
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée à la progression des rémunérations des personnels civils et militaires afin de revaloriser les carrières ainsi que le pouvoir d’achat et répondre aux contraintes, notamment de mobilité et d’accès au logement. »
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Inscrire l'obligation de revaloriser les salaires des civils et militaires pour préserver leur pouvoir d'achat.
Intention : Sanctuariser le niveau de vie des personnels de défense pour freiner les risques de désengagement, en transformant une préoccupation sociale en une contrainte budgétaire pour l'État.
L'amendement visait à transformer une intention politique en une obligation législative inscrite dans la Loi de Programmation Militaire (LPM). En proposant d'intégrer la nécessité de revaloriser les trajectoires de rémunération, l'auteur cherchait à passer d'une logique de moyens (budgets alloués) à une logique de résultats (pouvoir d'achat garanti). Son rejet indique que le législateur refuse de lier juridiquement la trajectoire de rémunération des personnels à des indicateurs économiques externes, préférant conserver la maîtrise discrétionnaire des enveloppes budgétaires de la Défense.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la LPM la nécessité de revaloriser les trajectoires de rémunération des personnels civils comme militaires, notamment au regard de leur pouvoir d’achat et des contraintes de service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).