Amendement n° 1358
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée au regroupement des conjoints et familles, sous statut militaire ou civil, en veillant aux moyens et à la concrétisation des actions du service « Défense mobilité ». »
Ce que ça change · analyse IA
Demande de faciliter le rapprochement des conjoints des militaires (civils et militaires) via un dialogue interministériel.
Intention : L'auteur cherche à lever le frein de la mobilité géographique en transformant la gestion des carrières militaires en un enjeu de concertation administrative globale pour protéger la cellule familiale.
L'amendement tente d'élargir la portée de la loi en intégrant une dimension de politique sociale et de gestion des ressources humaines. En soulignant que 50 % des conjoints sont des agents publics, l'auteur cherche à transformer une loi de programmation militaire (LPM) — traditionnellement centrée sur les moyens opérationnels — en un levier de fidélisation des personnels par la coordination administrative (notamment avec l'Éducation nationale). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les impératifs de défense (mobilité de service) et les politiques de gestion de la fonction publique civile, refusant d'imposer des obligations de coopération interministérielle dans ce texte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l'importance des solutions proposées en matière de rapprochement de conjoints et regroupement des familles des personnels sous statut militaire comme civil, notamment dans le cadre des mobilités de service. En particulier, le déploiement des ambitions du plan famille autour du service "Défense mobilité" apparait clé pour la fidélisation des personnels, qui conditionne le succès des ambitions de cette LPM. Il apparait que la moitié des conjoints des personnels des Armées sont des également des agents publics. Dès lors, des solutions plus facilement accessibles pourraient être proposées dans le cadre d'un dialogue entre les administrations publiques concernéees, notamment avec le ministère de l'Education.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).