Amendement n° 1357
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« sans faire peser sur elles un pilotage des projets ou une charge financière excessifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la charge financière et opérationnelle des collectivités dans les plans 'Famille' pour éviter un transfert de responsabilité de l'État vers les territoires.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la capacité d'action des collectivités locales en verrouillant le risque de transfert de la charge de l'État vers les territoires.
L'amendement visait à instaurer une garde-fou contre le risque de 'décharge étatique'. En proposant de préciser que le concours des collectivités ne doit pas entraîner un pilotage ou des contraintes financières excessives, l'auteur cherche à empêcher que la mise en œuvre des politiques de la famille ne devienne une charge non maîtrisée pour les acteurs locaux. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de ne pas inscrire de limite explicite à cette participation, laissant ainsi la porte ouverte à une implication croissante (et potentiellement coûteuse) des collectivités sans garantie de protection contre un transfert de compétences déguisé.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le concours éventuel des collectivités aux plans "Famille" ne doit pas faire peser sur elles un pilotage des projets ou des contraintes financières excessifs qui reviendraient non seulement à décharger une responsabilité avant tout étatique sur les acteurs territoriaux et risquer la concrétisation des cibles des plans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).