Amendement n° 1355
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la cinquième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« SNU »,
insérer les mots
« engagés sur la base du volontariat ».
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Garantit le caractère volontaire du SNU pour éviter toute dérive vers une obligation, face au risque de contrainte.
Intention : Verrouiller juridiquement la liberté de choix du citoyen pour empêcher que le SNU ne devienne un outil de coercition étatique.
L'amendement visait à sanctuariser le principe de volontariat dans le texte de loi. Son rejet indique que le législateur, bien qu'affichant une volonté de participation citoyenne, refuse de verrouiller juridiquement ce principe par une mention explicite. Cela suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour rendre la participation plus incitative, voire contraignante par d'autres biais (scolaires ou institutionnels), sans que cela ne soit formellement contestable sur la base du texte de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le SNU demeurera sur la base du volontariat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).