Amendement n° 1350
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« (SNU) »,
insérer les mots :
« sur la base du volontariat ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme le volontariat du SNU pour éviter toute dérive vers une obligation, face au risque d'une militarisation forcée.
Intention : Verrouiller juridiquement le caractère optionnel du SNU pour empêcher toute transition vers un service obligatoire, protégeant ainsi la liberté d'engagement face à une volonté de renforcement de la discipline nationale.
L'amendement tente de sanctuariser le caractère non contraignant du Service National Universel. En liant explicitement le volontariat au concept de 'lien Nation-Armée', l'auteur cherche à prévenir une interprétation extensive du texte qui permettrait de transformer un dispositif d'engagement citoyen en une forme de service obligatoire. Son rejet indique que le législateur, bien qu'acceptant le principe du volontariat dans le texte initial, refuse de le graver de manière aussi explicite ou restrictive, préférant laisser une marge de manœuvre pour de futures évolutions du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le Service National Universel (SNU) demeurera sur la base du volontariat. Il ne peut en aucun cas être basé sur une forme de contrainte, le lien Nation-Armée devant continuer à dépendre sur ce plan d'un engagement de nature volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).