Amendement n° 1349
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'ajout d'une stratégie de défense maritime dans le rapport, face à l'urgence de la montée des tensions mondiales.
Intention : Sanctuariser la défense maritime comme une priorité politique majeure pour contraindre l'État à une planification proactive plutôt que réactive.
L'amendement cherche à transformer un rapport (probablement thématique ou budgétaire) en un outil de planification stratégique à long terme. En proposant d'intégrer une stratégie de défense maritime, l'auteur tente de forcer le législateur à reconnaître l'espace maritime non plus comme un simple domaine de gestion des ressources, mais comme un théâtre de confrontation géopolitique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les rapports de politique publique (souvent sectoriels ou budgétaires) et les documents de haute stratégie militaire, qui relèvent de la prérogative de l'exécutif et du domaine réservé.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise doter la France d’une stratégie claire en matière de défense maritime. Deuxième Zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend en grande partie sur cette zone où plusieurs de ses intérêts vitaux sont en jeu. Marquées par de fortes tensions depuis plusieurs années, certaines zones sont à risque. La précédente stratégie de défense française date de 2019, il est temps de la mettre à jour à l’aune de l’affirmation de la montée des puissances et du réarmement naval mondial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).