Amendement n° 1346
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Dans le cadre de l’effort national pour la sécurité des câbles sous-marins et des données (intégrité accessibilité, confidentialité, souveraineté), une réflexion sera engagée quant à la résilience des réseaux de câbles sous-marins au regard des capacités de protection et des possibilités de relocalisation sur le territoire européen des données concernant les entreprises et les citoyens français. »
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Exige la relocalisation des données françaises en Europe pour contrer la vulnérabilité des câbles sous-marins.
Intention : Imposer une souveraineté numérique territoriale pour protéger les données contre l'espionnage ou le sabotage physique, face à une vision de la sécurité qui se veut plus globale ou dématérialisée.
L'amendement tente d'imposer une souveraineté numérique par la proximité géographique, en faisant de la sécurité physique des infrastructures (les câbles sous-marins) un levier pour imposer le stockage des données sur le sol européen. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la sécurité des infrastructures de transport à une obligation de localisation des données, privilégiant probablement une approche plus flexible ou technologique plutôt que purement territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer, afin d’éviter les problématiques de sécurité des câbles sous-marins, la relocalisation sur le territoire européen des données concernant les entreprises et citoyens français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).