Amendement n° 1344
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
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Oblige l'État à constituer des stocks de produits finis pour l'économie de guerre, au-delà des seules matières premières.
Intention : L'auteur cherche à sanctuiser la souveraineté opérationnelle en imposant à l'État le rôle de garant de la disponibilité immédiate des équipements, plutôt que de se contenter d'un rôle de soutien aux ressources.
L'amendement cherche à transformer la gestion de l'économie de guerre d'une logique de flux (matières et composants) vers une logique de capacités opérationnelles immédiates (produits finis). En proposant que ces stocks soient à la charge de l'État, l'auteur tente de déplacer le risque industriel et financier de l'entreprise vers la puissance publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une définition de l'économie de guerre centrée sur la sécurisation des intrants et de la chaîne d'approvisionnement, plutôt que sur la garantie de la disponibilité immédiate de l'équipement final, laissant ainsi la responsabilité de la gestion des stocks de produits finis aux industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés souligne la nécessité pour l'Etat de faire des choix capacitaires forts. Cet amendement vise à clarifier la notion d’économie de guerre. Celle-ci rend nécessaire la constitution de stocks, pas uniquement de stocks matières ou composants d’intérêt stratégique, mais aussi de stocks de produits finis, à la charge de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).