Amendement n° 1337
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ces différentes actions viseront à rationaliser les dispositifs de réserves existants en vue de constituer une défense civile polyvalente et réactive en soutien des militaires d’active. »
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Propose de créer une défense civile via la réserve pour protéger le territoire et épauler la sécurité intérieure.
Intention : Institutionnaliser une forme de milice civile ou de réserve polyvalente pour renforcer la résilience du territoire, face à une volonté gouvernementale de garder les missions de sécurité intérieure strictement entre les mains des forces de police et de gendarmerie.
L'amendement visait à transformer la vision de la réserve militaire en un pilier d'une 'défense civile' structurée. En cherchant à lier explicitement le lien Nation-Armée à une mission de protection du territoire et de soutien aux forces de sécurité intérieure, l'auteur tentait d'élargir le périmètre d'action des réservistes au-delà du cadre strictement militaire pour en faire un acteur de la sécurité globale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre les missions de défense nationale (armée/réserve) et les missions de sécurité intérieure, refusant ainsi une hybridation des fonctions de réserve.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer la nécessité de consolider les actions autour du lien Nation-Armée et de la réserve dans l’objectif de faire émerger une véritable défense civile, participant à la protection du territoire et pouvant appuyer les forces de sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).