Amendement n° 1336
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces actions partenariales, notamment dans la zone indopacifique, feront l’objet d’une communication annuelle au Parlement pour faire état des avancées de ces coopérations dans ladite zone. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur la stratégie de défense en Indopacifique face à l'opacité de l'exécutif.
Intention : Rééquilibrer les pouvoirs en imposant une transparence de l'exécutif pour permettre au Parlement d'exercer sa mission de contrôle sur la politique de défense et les enjeux de souveraineté.
L'amendement visait à imposer une obligation d'information accrue du Parlement sur les orientations stratégiques et les accords de défense dans la zone Indopacifique. En rejetant cette mesure, le législateur confirme sa volonté de maintenir la politique de défense et les engagements diplomatiques sensibles sous le monopole décisionnel et informationnel de l'exécutif, limitant ainsi la capacité de contrôle et d'évaluation des élus sur les grands arbitrages géopolitiques et industriels (comme les ventes d'armement).
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une meilleure information du Parlement concernant la stratégie de la France dans l’Indopacifique, suite notamment à l’échec des accords commerciaux sur la vente de sous-marins à l’Australie et à la nécessité de clarifier les perspectives stratégiques dans les années à venir dans ladite zone. Cet amendement insiste sur le nécessaire rôle du Parlement dans le contrôle et l’évaluation de la politique de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).