Amendement n° 1331
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« bénéficiant d’un engagement clair et de long terme en terme de contrats, seul à même d’assurer aux industriels une visibilité suffisante pour répondre rapidement aux objectifs fixés par le Gouvernement. En effet, seuls des commandes et contrats formulés sur une base pluriannuelle pourront permettre de mettre en place l’« économie de guerre » voulue par le Gouvernement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige des contrats pluriannuels fermes pour sécuriser l'industrie face à l'économie de guerre, contre l'incertitude des commandes ponctuelles.
Intention : Sécuriser les investissements industriels par une garantie de débouchés étatiques à long terme pour forcer la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.
L'amendement visait à transformer la gestion de l'effort de défense en passant d'une logique de commande à la demande à une logique de planification industrielle lourde. En proposant des engagements de l'État sur le long terme avec des objectifs chiffrés, l'auteur cherche à lever l'aléa économique qui freine l'investissement des industriels (notamment les PME). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de prévisibilité contractuelle rigide à l'État, préférant conserver une flexibilité de gestion de la commande publique, même au risque de fragiliser la capacité de montée en charge de l'industrie de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que seul des engagements de long terme sous la forme de contrats pluriannuels pourront permettre la mise en place d'une "économie de guerre" souhaitée par le Gouvernement. Ce sont des engagements fermes de l'Etat auprès des industriels dans la longue durée accompagnés d'objectifs chiffrés qui pourront permettre le développement et le maintien des lignes de production nécessaires. Il convient de dépasser les possibles difficultés de l'industrie avec l'existence de contraintes économiques, y compris venant de PME, en mettant en oeuvre une approche volontariste de la part de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).