Amendement n° 1328
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Par dérogation, lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale le permet, ce recours peut être autorisé, de manière limitée et encadrée, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inversion du régime : passage d'une autorisation de principe à une interdiction de principe pour les intervenants extérieurs sur les sites nucléaires.
Intention : Renforcer le contrôle souverain sur les sites sensibles en transformant la gestion des accès d'une procédure de permission en une procédure de dérogation, afin de verrouiller davantage le périmètre de la dissuasion nucléaire.
L'amendement propose un basculement paradigmatique de la sécurité nucléaire. Alors que le texte initial semble instaurer un régime de liberté encadrée (autorisation), l'amendement veut imposer un régime de restriction par défaut (interdiction), où chaque accès extérieur devient une exception soumise à validation réglementaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une fluidité opérationnelle et une gestion facilitée des intervenants, privilégiant la gestion par l'autorisation plutôt que la contrainte par l'interdiction systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renverser le régime proposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction de principe et une autorisation par exception dans des conditions définies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi à contrôler strictement les intervenants extérieurs pour la protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).