Amendement n° 1327
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Par dérogation, lorsque les impératifs liés à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale le permettent, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour cette protection, peut être autorisé, de manière limitée et encadrée ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'autorisation par principe par une interdiction de principe des intervenants extérieurs sur les sites nucléaires.
Intention : Inverser la charge de la preuve et la présomption de sécurité en faisant de l'accès extérieur une menace par défaut qu'il faut justifier, plutôt qu'un droit encadré.
L'amendement propose un basculement paradigmatique : passer d'un régime de contrôle a posteriori ou de déclaration à un régime de prohibition de principe, où l'accès n'est permis que par dérogation réglementaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de durcir drastiquement le régime d'accès pour privilégier la fluidité opérationnelle ou la gestion administrative actuelle, préférant maintenir un cadre où l'accès est la norme et la restriction l'exception.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renverser le régime proposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction de principe et une autorisation par exception dans des conditions définies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi à contrôler strictement les intervenants extérieurs pour la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).