Amendement n° 1326
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À cette fin, il met en place des procédures, des dispositifs d’alerte de l’autorité administrative et remet un rapport d’activité détaillé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
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Soumet la surveillance de l'exploitant à un dialogue avec l'autorité et à un cadre réglementaire strict.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un contrôle de l'État sur l'activité de l'exploitant pour éviter une surveillance purement privée et opaque, opposant ainsi la protection de l'intérêt général à la liberté d'exploitation.
L'amendement visait à brider l'autonomie de l'exploitant en introduisant une double contrainte : une obligation de concertation avec l'autorité administrative et une soumission à un cadre réglementaire futur. Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une prérogative de l'exploitant en une procédure administrée et encadrée, préférant laisser la surveillance sous le contrôle direct de l'acteur économique sans interférence réglementaire immédiate ou dialogue obligatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la surveillance par l’exploitant s’effectuera dans un dialogue avec l’autorité administrative et dans des conditions prévues par la voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).