Amendement n° 1325
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
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Ajoute une obligation de « stricte mise en œuvre » de la surveillance pour limiter l'arbitraire de l'exécutif.
Intention : Verrouiller l'usage des pouvoirs de surveillance en imposant un standard de rigueur juridique, afin de protéger les libertés individuelles contre une interprétation extensive de la loi par l'administration.
L'amendement visait à transformer une recommandation du Conseil d'État en une obligation textuelle contraignante. En proposant d'insérer cette exigence de « stricte mise en œuvre », l'auteur cherchait à créer un garde-fou juridique permettant de contester l'usage du dispositif de surveillance si celui-ci s'écartait des principes de proportionnalité. Son rejet indique que le législateur a refusé d'intégrer un mécanisme de contrôle textuel supplémentaire, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour les autorités de défense et de sécurité, sans l'encadrement sémantique qui aurait pu servir de base à un contentieux.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer à la disposition proposée la recommandation du Conseil d’Etat sur le projet de LPM de veiller à une stricte mise en œuvre du dispositif de surveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).