Amendement n° 1324
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Par dérogation, lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense le permet, ce recours peut être autorisé, de manière limitée et encadrée, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inversion du régime : passer d'une autorisation de principe à une interdiction de principe pour les intervenants extérieurs.
Intention : Renforcer la souveraineté et la sécurité nationale en verrouillant l'accès aux sites sensibles, en faisant de l'intervention extérieure une dérogation plutôt qu'un droit.
L'amendement propose un basculement paradigmatique de la sécurité nucléaire liée à la défense. Au lieu de permettre l'accès aux acteurs extérieurs sous réserve de conditions, il propose de leur interdire l'accès par défaut, faisant de l'autorisation une exception strictement encadrée par le pouvoir réglementaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de 'liberté sous condition' plutôt qu'un régime de 'restriction sous exception', privilégiant la fluidité opérationnelle des acteurs extérieurs sur le contrôle préventif strict.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renverser le régime proposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction de principe et une autorisation par exception dans des conditions définies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi à contrôler strictement les intervenants extérieurs sur les installations et pour les activités nucléaires intéressant la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).